Conditions générales de vente

L’Agence — Chloé Seiler — Version du 8 octobre 2026

1. Vendeuse et champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations de création et de fourniture de sites internet proposées par Chloé Seiler, entrepreneure individuelle sous l’enseigne « L’Agence », SIRET 822 510 608 00034, 26 rue de la Fontaine, 57300 Hagondange, contact@lagence.site, 07 68 42 38 07.

Elles s’adressent principalement aux clients professionnels. Toute commande suppose leur acceptation préalable. En cas de devis particulier accepté par les deux parties, ses stipulations spécifiques prévalent sur les présentes CGV.

2. Prestations et tarifs

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix indiqués sont ceux affichés au moment de la commande. Les frais de nom de domaine, d’hébergement, d’abonnement, de maintenance, de création de contenu supplémentaire et de services tiers ne sont pas inclus, sauf mention expresse contraire.

3. Nature des démonstrations

Les démonstrations sont des propositions indépendantes, sans lien officiel avec les entreprises présentées. Sauf mention contraire, les liens de démonstration peuvent être désactivés 30 jours après leur communication ; cette durée ne limite pas les droits du client sur les fichiers achetés. Leur consultation ne vaut ni commande ni engagement. Le rendu final peut dépendre de la compatibilité de l’hébergement et des ressources fournies. Les informations d’exemple, visuels et contenus présents dans une démo doivent être vérifiés et validés par le client avant leur exploitation publique.

4. Commande et paiement

Les offres sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La commande est formée après sélection de la formule, communication des informations nécessaires, acceptation explicite des CGV et confirmation du paiement. Le client doit être habilité à commander pour l’entreprise concernée. Le paiement peut être traité par Stripe, selon les moyens proposés au moment de l’achat. Aucune prestation n’est due avant validation effective du paiement. Une facture est remise au client.

5. Délais et coopération du client

Les fichiers sont livrés par email dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après confirmation du paiement et réception des informations nécessaires. Pour la formule mise en ligne, l’intervention est réalisée dans un délai maximal de dix jours ouvrés après réception de tous les accès, contenus et validations nécessaires. En cas d’impossibilité technique, L’Agence contacte le client pour proposer une solution ou le remboursement de la prestation non exécutée. Pour la mise en ligne, ce délai court à partir de la réception de l’ensemble des accès, contenus et validations nécessaires. Tout retard lié à l’absence de ces éléments suspend d’autant le calendrier convenu.

6. Périmètre de la mise en ligne

La formule à 149 € HT comprend une installation ponctuelle des fichiers livrés sur un hébergement compatible. Elle ne comprend pas, sauf accord écrit distinct, l’achat ou la configuration complexe d’un hébergement, la migration de données, l’intégration d’un CMS, le référencement garanti, les développements sur mesure, la création d’une messagerie, les mises à jour futures, l’assistance continue ou la maintenance. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable.

7. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Après paiement intégral, le client bénéficie d’un droit d’utilisation, de modification et de mise en ligne des fichiers originaux livrés pour les besoins de son activité, sous réserve des droits des tiers. Les fichiers sont remis sans exclusivité ; L’Agence conserve le droit de réutiliser ses méthodes et composants génériques, sans divulguer les informations confidentielles du client. La commande n’emporte pas cession des droits sur les marques, polices, photographies, bibliothèques, logiciels ou autres ressources de tiers, qui restent soumis à leurs licences respectives. Le client s’engage à disposer des autorisations nécessaires pour les contenus qu’il demande de publier.

8. Validation, corrections et responsabilité

Le client est responsable de vérifier avant publication les coordonnées, textes, tarifs, obligations sectorielles, images et mentions réglementaires de son propre site. Les défauts signalés à la livraison qui rendent les fichiers non conformes au périmètre expressément convenu sont examinés et corrigés dans les conditions légales applicables. L’Agence ne garantit ni positionnement dans les moteurs de recherche, ni volume de trafic, ni résultats commerciaux.

9. Rétractation

Pour les clients professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas en principe, sous réserve des exceptions légales, notamment pour certains contrats conclus hors établissement entre professionnels répondant aux conditions prévues par la loi. Les présentes offres sont réservées aux clients professionnels. Si une commande relève néanmoins d’un droit légal de rétractation, celui-ci reste applicable selon les conditions prévues par la loi, notamment dans certains contrats hors établissement entre professionnels.

10. Données personnelles

Les données liées aux commandes sont utilisées pour la gestion contractuelle, la facturation et les obligations légales. Les informations complémentaires figurent dans les mentions légales.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@lagence.site afin de rechercher une solution amiable. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit applicables. Ces offres sont exclusivement destinées aux professionnels. Si des ventes à des consommateurs sont ultérieurement proposées, des CGV adaptées et les informations de médiation de la consommation devront être mises en place avant leur ouverture.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables au client.