Nous nous engageons à vous fournir des informations claires et transparentes sur notre fonctionnement, afin que vous puissiez prendre la décision de travailler avec nous en toute sérénité.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute prestation de création, refonte, modification, accompagnement, conseil ou développement web réalisée par L’Agence, micro-entreprise, ci-après désignée “le Prestataire”, pour le client signataire du devis, ci-après désigné “le Client”.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives applicables aux consommateurs prévalent sur les présentes CGV.
1. Objet de la prestation
La prestation comprend uniquement les éléments expressément mentionnés dans le devis : création ou modification de pages, intégration de contenus, développement sur mesure, configuration d’extensions, optimisation, mise en ligne, accompagnement, conseil, formation ou toute autre intervention précisée dans le devis.
Toute demande non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire après accord du Client.
2. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation avec soin, compétence et conformément aux règles de l’art applicables à son activité.
Le Prestataire s’engage notamment à :
- informer le Client de l’avancement du projet ;
- réaliser les éléments prévus au devis ;
- signaler, lorsque cela est nécessaire, les informations ou éléments manquants empêchant la bonne exécution de la prestation.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat, sauf engagement contraire expressément indiqué dans le devis.
3. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet : textes, images, logos, contenus, accès techniques, identifiants, informations administratives, validations, consignes et documents utiles.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus transmis au Prestataire.
Sauf délai différent indiqué dans le devis ou convenu par écrit, le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour valider ou refuser une étape soumise à validation : structure, maquette, textes, contenus, fonctionnalités, préversion ou mise en ligne.
À défaut de réponse dans ce délai, l’étape concernée pourra être considérée comme validée, sous réserve que le Client ait été clairement invité à se prononcer.
Tout retard, absence de réponse ou défaut de transmission des éléments nécessaires par le Client entraîne un report du planning initialement prévu.
4. Délais et livraison
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse d’un délai impératif.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards dus :
- à l’absence ou au retard de transmission des éléments par le Client ;
- à une demande de modification ou d’ajout ;
- à un service tiers : hébergeur, nom de domaine, plugin, API, outil de paiement, solution externe ;
- à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté.
Un retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne peut donner lieu à pénalités automatiques, retenues ou annulation de commande, sauf faute avérée du Prestataire ou disposition légale impérative contraire.
La livraison consiste en la mise à disposition du site, de la page, de la fonctionnalité ou de la mise à jour sur l’environnement prévu au devis : hébergement du Client, site existant, serveur de préproduction, espace de test ou autre support convenu.
5. Modifications, ajouts et évolutions
Toute modification demandée après validation d’une étape ou en dehors du périmètre prévu au devis pourra :
- faire l’objet d’un devis complémentaire ;
- entraîner une facturation supplémentaire ;
- prolonger le délai de livraison.
Les corrections de dysfonctionnements directement liés à la prestation livrée sont distinguées des demandes d’évolution, d’ajout, de changement esthétique ou de modification de contenu.
6. Prix, acompte et conditions de paiement
Les prix sont ceux indiqués dans le devis.
Lorsque le Prestataire relève de la franchise en base de TVA, les prix sont indiqués avec la mention :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Sauf mention contraire dans le devis, un acompte de 50 % est exigé à la commande.
La prestation démarre après :
- signature du devis ;
- encaissement de l’acompte ;
- transmission des éléments nécessaires au démarrage du projet.
Le solde est dû à la livraison, sauf échéancier différent prévu au devis.
En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
7. Annulation, suspension et résiliation
En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis :
- l’acompte versé reste acquis au Prestataire ;
- les travaux déjà réalisés peuvent être facturés au prorata du temps passé, de l’avancement du projet ou des livrables produits ;
- les frais engagés pour le compte du Client restent dus.
En cas de non-paiement, d’absence de réponse prolongée, de non-fourniture des contenus ou d’inexécution des obligations du Client, le Prestataire peut suspendre la prestation après relance écrite restée sans effet.
Si la situation persiste au-delà de 30 jours, le Prestataire peut résilier la prestation. Les sommes correspondant aux travaux réalisés et frais engagés restent dues.
8. Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par le Client restent sa propriété.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, vidéos, logos, marques, polices, documents, fichiers ou tout autre élément transmis au Prestataire.
Les créations, développements, intégrations, éléments graphiques, contenus rédigés, scripts, templates ou éléments techniques réalisés spécifiquement par le Prestataire sont cédés au Client uniquement après paiement complet des factures correspondantes.
Avant paiement complet, le Prestataire conserve la propriété des éléments réalisés.
La cession porte sur les droits d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification nécessaires à l’exploitation normale du site ou des livrables, sauf restriction particulière indiquée dans le devis.
Les éléments tiers utilisés dans le cadre du projet — thèmes, plugins, bibliothèques, logiciels, API, polices, images sous licence, services externes — restent soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation.
Sauf demande contraire écrite du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation dans ses références professionnelles, portfolios, réseaux sociaux, supports commerciaux ou site internet.
9. Hébergement, maintenance et sauvegardes
Sauf mention contraire dans le devis :
- l’hébergement n’est pas inclus ;
- l’achat ou le renouvellement du nom de domaine n’est pas inclus ;
- les licences payantes, abonnements, plugins premium, banques d’images, polices ou services tiers ne sont pas inclus ;
- la maintenance technique n’est pas incluse ;
- les mises à jour, sauvegardes, surveillance, corrections postérieures à la livraison et interventions futures font l’objet d’une facturation distincte.
Le Client est responsable de la conservation de ses accès, de la gestion de son hébergement, du renouvellement de son nom de domaine et de ses abonnements tiers, sauf mission spécifique confiée au Prestataire.
10. Conformité RGPD, cookies et mentions légales
Le Prestataire n’est pas responsable de la conformité juridique globale de l’activité du Client.
Le Client reste responsable :
- de ses mentions légales ;
- de sa politique de confidentialité ;
- de sa politique de cookies ;
- de son registre des traitements ;
- de ses obligations légales, réglementaires et déclaratives ;
- des informations communiquées aux utilisateurs de son site.
Le Prestataire met en œuvre les éléments techniques prévus au devis, tels que bandeau cookies, formulaire, case à cocher, lien vers une politique de confidentialité ou configuration d’un outil de mesure d’audience, sur la base des informations fournies par le Client.
Le Prestataire ne fournit pas de conseil juridique, sauf mention contraire expresse.
11. Sécurité et responsabilité
Le Prestataire met en œuvre les précautions raisonnables correspondant à la nature de la prestation réalisée.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
- des failles, attaques, piratages, malwares ou intrusions liés à l’hébergement, au CMS, aux extensions tierces, aux mots de passe ou à une mauvaise utilisation du site ;
- des dysfonctionnements provenant de services tiers : hébergeur, registrar, plugins, API, solutions de paiement, outils d’emailing, plateformes externes ;
- des pertes de données postérieures à la livraison ;
- des modifications effectuées par le Client ou par un tiers ;
- des conséquences d’un défaut de maintenance ou de mise à jour non confiée au Prestataire.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de référencement, atteinte à l’image, perte de données ou perte d’opportunité, sauf disposition légale impérative contraire.
12. Garantie de correction
Une garantie de correction de 14 jours calendaires après livraison couvre les dysfonctionnements directement liés à la prestation réalisée par le Prestataire.
Cette garantie ne couvre pas :
- les demandes d’ajout ou d’évolution ;
- les modifications de contenu ;
- les changements esthétiques non prévus au devis ;
- les interventions effectuées par le Client ou un tiers ;
- les dysfonctionnements liés à une mise à jour automatique ;
- les bugs provenant d’un thème, plugin, hébergement, API ou service tiers ;
- les problèmes liés à une absence de maintenance.
Passé ce délai, toute intervention pourra faire l’objet d’une facturation.
13. Référencement naturel — SEO
Sauf engagement explicite indiqué dans le devis, le Prestataire ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche.
Les prestations SEO se limitent aux actions prévues au devis : structure, balisage, contenus, optimisation technique, maillage, conseil, audit ou accompagnement.
Le Client reconnaît que les résultats SEO dépendent de nombreux facteurs extérieurs au Prestataire : concurrence, ancienneté du domaine, qualité des contenus, popularité du site, algorithmes des moteurs de recherche, actions du Client, marché, saisonnalité ou stratégie éditoriale globale.
14. Références et communication
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom commercial du Client, afficher une capture du projet réalisé et créer un lien vers le site livré dans ses références professionnelles.
Cette autorisation ne permet pas la divulgation d’informations confidentielles, de données sensibles ou d’éléments internes non publics.
15. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre de la prestation : accès techniques, données internes, documents commerciaux, informations stratégiques, données clients ou tout élément expressément présenté comme confidentiel.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou obtenues légitimement par ailleurs.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Pour les litiges entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation désigné par le Prestataire, conformément aux dispositions applicables. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au Client sur les documents contractuels ou le site internet du Prestataire.